Hebdoxytude 453, l’actualité de la semaine en technologies et accessibilité

Une réponse à “Hebdoxytude 453, l’actualité de la semaine en technologies et accessibilité”

1. Bonjour,
   La décision du juge des référés du tj de LILLE n’a pas manqué de me surprendre. En effet, la Directive Européenne (2019-882) qui sert de base aux prétentions légitimes défendues par Apidv a été transposée en droit français par la loi n°2023-171 (article16). Cet article intègre en droit de la consommation cette obligation du respect de la directive européenne suivant laquelle seule les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2M€ n’ont pas à respecter les règles d’accessibilité.
   Certes, il est indiqué à l’article 16 de la loi de 2023 précité, que cette application de la directive se fait « sans préjudice de l’article 47 de la loi de 2005 ». Suivant ce qui est rapporté par la dépêche d’Apidv, l’association aurait été déboutée parce que l’article 47 de la loi de 2005 prévoirait un seuil de 250M€, au lieu des 2m€ de la Directive Européenne.
   Or, rien n’est moins juste, dans la mesure où cet article 47 ne fixe justement aucun seuil, renvoyant pour cela à un décret. Et effectivement, le Décret n°2019-768 fixe un seuil de 250M€ de chiffre d’affaires.
   Le texte de transposition de la directive européenne est certes pris « sans préjudice de l’article 47 », mais pas « sans préjudice de ses textes d’application ».
   Au surplus, le décret me semble tout simplement pouvoir être écarté dans le litige en cours, comme contraire à la Directive qui, une fois transposée, lui est supérieure.
   Enfin, peut-être que Apidv pourrait saisir le juge administratif pour faire annuler ce décret.
   Tout ceci est bien écoeurant !

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